Devenir un prestataire
La vision de la CAMU est d’assurer et de maintenir des soins de santé de qualité pour l’ensemble des assurés. Dans cette perspective, la sélection des prestataires repose avant tout sur une exigence élevée de qualité. Ainsi, toute candidature est soumise à une évaluation objective préalable.
Pour y parvenir, l’UPF-CAMU a défini des critères spécifiques pour chaque type de formation sanitaire (cliniques, pharmacies, laboratoires, etc.). Ces critères s’inspirent des grilles officielles de supervision des formations sanitaires au Congo (Direction générale des services de soins / MSP) ainsi que de l’approche SARA (Service Availability and Readiness Assessment) de l’OMS.
Critères d’évaluation des structures sanitaires
1. Les formations cliniques
L’évaluation des structures cliniques repose sur les éléments suivants :
- Qualité des infrastructures et confort d’accueil ;
- Respect de l’hygiène et des précautions standards ;
- Gouvernance et gestion financière (incluant l’agrément du MSP pour les FOSA privées) ;
- Qualité du reporting : promptitude, complétude et exactitude des données transmises ;
- Disponibilité et capacité opérationnelle des services spécifiques.
2. Laboratoires et pharmacies
Les critères retenus pour ces structures sont :
- Existence d’une accréditation reconnue ;
- Conformité à la moralité fiscale ;
- Niveau de satisfaction des usagers ;
- Respect des normes d’hygiène ;
- Sécurité sanitaire, notamment contre les risques infectieux et la gestion des produits périmés ;
- Dispositif d’assurance qualité (fournisseurs agréés, contrôle qualité des médicaments et des résultats d’examens).
Procédure de conventionnement
1. Contractualisation
La procédure de conventionnement repose sur les principes de bonne
gouvernance tels que l’objectivité et l’équité, afin de garantir la
qualité des soins. Elle est conforme aux dispositions
de la loi n°37-2014 du 27 juin 2014
instituant le régime d’assurance maladie universelle, notamment des
articles 25 à 35.
Toute démarche de conventionnement débute soit par une demande émise par le prestataire, soit par une pré-identification effectuée par la CAMU dans le cadre de ses activités de prospection. Dans l’un ou l’autre cas, la CAMU réalise une analyse approfondie du dossier technique du requérant, suivie d’une évaluation sur le terrain, avant de procéder à la signature du contrat.
2. Résiliation du contrat
La résiliation d’une convention s’effectue conformément à la loi
n°37-2014 du 27 juin 2014. Elle peut être initiée par la CAMU ou par le
prestataire, notamment en cas de manquement du prestataire ou dans le
cadre d’une restructuration de l’offre de soins par la CAMU.
Toute résiliation doit être dûment motivée et notifiée par le Directeur général de la CAMU.