Devenir un prestataire
La vision de la CAMU étant de garantir et de maintenir des soins de santé de qualité pour les assurés, le choix des prestataires répond avant tout à l’exigence de qualité. Une évaluation objective est un préalable. Pour ce faire, l’UPF-CAMU a défini des critères pour chaque type de formation sanitaire (cliniques, pharmacies, laboratoires, etc.). Cette définition s’est inspirée des grilles de supervision des formations sanitaires au Congo (direction générale des services de soins/MSP) et d’évaluation SARA (Services, Availability, Readness, Assessment/OMS).
Ci-dessous les critères d’évaluation selon les structures sanitaires :
1. Les formations cliniques
- Infrastructure et confort ;
- Hygiène et précaution standards ;
- Gouvernance et gestion financière (agrément du MSP pour les FOSA privées) ;
- Reporting (promptitude, complétude et exactitude) ;
- Disponibilité et capacité opérationnelle des services spécifiques.
2. Les laboratoires et pharmacies
- L’accréditation ;
- La moralité fiscale ;
- La satisfaction des usagers ;
- L’hygiène ;
- La sécurité face au risque infectieux et aux médicaments périmés ;
- L’assurance qualité (fournisseurs agréés, dispositifs de contrôle qualité des médicaments et des résultats d’examens).
Procédure de conventionnement
1. Contractualisation
La procédure de conventionnement est basée sur des principes généraux de
bonne gouvernance (objectivité, équité…)
afin de garantir la qualité des soins. Elle obéit aux dispositions de la
loi n°37-2014 du 27 juin 2014, notamment en ses articles
25 à 35. Toute démarche de conventionnement débute par une demande
formulée par le prestataire ou par la pré-identification faite par
la CAMU dans le cadre de sa prospection. Dans les deux (2) cas, la CAMU
procède à une analyse du
dossier technique du requérant complétée par une évaluation terrain,
avant l’acte de signature du contrat.
2. Résiliation du contrat
La résiliation de la convention est prévue dans la loi n°37-2014 du 27
juin 2014, précitée. Elle peut être à
l’initiative de la CAMU ou du prestataire, notamment, pour faute du
prestataire, restructuration de l’offre de soins
de la CAMU. Elle doit être motivée et notifiée par le Directeur général
de la CAMU.