Financements du Régime d'Assurance Maladie Universelle(RAMU)

1. Financements

Conformément à l’article 4 de la loi portant création de la Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU), les ressources financières de la Caisse proviennent des contributions suivantes :

• les cotisations de l’Etat employeur et des agents de l’Etat ;

• les cotisations des agents du secteur privé ;

• les cotisations des titulaires de pensions de vieillesse et d’invalidité ;

• les cotisations des travailleurs indépendants et professions libérales (TIPL) ;

• les cotisations des personnes vulnérables ;

• les cotisations des étudiants ;

• le produit des majorations de retard ;

• le produit des amendes prévues par la loi instituant le régime d’assurance maladie universelle ;

• le produit de placement des fonds ;

• les dons et legs ;

• toutes autres ressources légalement attribuées à la Caisse.

2. Cotisations par catégorie d’affiliés

2.1 Cotisations de l’État employeur

L’État employeur verse à la CAMU les cotisations sociales prélevées sur la masse salariale brute selon les taux suivants :

• Part de l'Etat employeur : 4,55 %

• Part salariale : 2,27 %

2.2 Contributions du secteur privé

L'employeur verse à la CAMU les cotisations sociales prélevées sur la masse salariale brute selon les taux suivants :

• Part employeur : 4,55 %

• Part salariale : 2,27 %

2.3 Contribution des retraités

Les caisses de gestion des pensions prélèvent une cotisation de 2,27 % sur la pension de vieillesse ou d’invalidité des retraités pour le compte de la CAMU.

2.4 Contribution des travailleurs indépendants et professions libérales (TIPL)

Les TIPL sont soumis à un taux de cotisation de 3,79 %, appliqué sur l'assiette préalablement définie par l'arrêté N°31253 du 30 décembre fixant les cotisations pour chaque catégorie de TIPL.

2.5 Prise en charge des personnes vulnérables

En qualité de garant de leur protection sanitaire, le Ministère des affaires sociales contribuera à hauteur de 3 549 FCFA par personne vulnérable enregistrée dans le registre social unique (RSU).

2.6 Contribution des étudiants

Cette catégorie concerne les étudiants poursuivant leurs études en République du Congo et non affiliés comme salariés actifs.

• Droit d’adhésion annuel : 11 764 FCFA

• Le montant est collecté par les universités et établissements d’enseignement supérieur lors des inscriptions et réinscriptions.

Gestion des droits

Les conditions d’ouverture, de maintien et de suspension des droits aux prestations du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) sont fixées par voie réglementaire.

Ouverture des droits

L'ouverture du droit aux prestations de la caisse d'assurance maladie universelle est reconnue à toute personne assujettie aux conditions ci-après :

• S’immatriculer à la CAMU pour les entreprises, avant l’affiliation du personnel ;

• L’affiliation au régime d'assurance maladie universelle pour toutes les catégories ;

• S’acquitter régulièrement de ses cotisations ;

• L’observation de la période de carence de quatre-vingt-dix (90) jours.

Une fois ces conditions réunies, l’assuré bénéficie d’un accès aux soins dans l’ensemble des formations sanitaires conventionnées par la CAMU.

Maintien des droits

La CAMU est tenue d’assurer en permanence la vérification et le contrôle de l’admissibilité des personnes relevant de la CAMU, ainsi que de la validité de leurs droits aux prestations.

Cas particuliers

• Décès d’un ouvrant droit :
  Les ayants droit continuent de bénéficier, pendant une période de six (06) mois des prestations de la CAMU.

• Perte d’emploi d’un ouvrant droit :
  L’assuré ouvrant droit et ses ayants droit continuent de bénéficier des prestations de la CAMU pendant une période de trois (03) mois.

Suspension des droits

Le droit aux prestations à la CAMU est suspendu, toutes les fois que l'assuré n'a pas cotisé dans la limite du délai réglementaire. La levée de la suspension du droit aux prestations est faite automatiquement après régularisation des cotisations par l'assuré.

• En cas de non paiement des cotisations :
  Suspension 20 jours après la fin du mois impayé ;

• Perte d’emploi :
  Suspension 3 mois après la date de perte d’emploi ;

• En cas de divorce :
  L’ex-conjoint(e) d’un(e) assuré(e), n’ayant pas d’autre titre d’affiliation à la CAMU, continue de bénéficier des prestations pendant une période de trois (3) mois après la date du divorce.

• En cas de décès :
  Suspension 6 mois après la date du décès ;

Fermeture des droits

La caisse d'assurance maladie universelle décide de la fermeture du droit auх prestations à l'assuré social dans les conditions suivantes :

• La non-régularisation de la situation ayant entraîné la suspension ;

• Le dépassement du délai d'observation de trois (3) mois, pour l'ex-conjoint(e) d'un assuré, et de six mois, pour les ayants-droit d'un assuré décédé.

AVANTAGES

L’affiliation à la Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU) constitue la première étape d’accès aux soins de santé de qualité, indépendamment du niveau de revenu ou du statut social de l’assuré. En adhérant au régime, chaque assuré, ainsi que ses ayants droit, bénéficient d’une protection sanitaire complète, tel que définie par le panier de soins du RAMU et accessible sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, tout assuré social bénéficie de :

• La prise en charge dans toutes les Formations Sanitaires (FOSA) conventionnées, publiques ou privées, respectant les normes fixées par la CAMU ;

• L'accès à un ensemble de prestations sanitaires prévues par le panier de soins ;

• La continuité de service, grâce à un maillage progressif et structuré des établissements partenaires à travers le pays ;

• L’accompagnement administratif, depuis l’ouverture des droits jusqu’à l’accès effectif aux prestations.

Par ces avantages, la CAMU œuvre à renforcer la protection sociale, à réduire les inégalités d’accès aux soins et à promouvoir une couverture sanitaire durable au bénéfice de toutes les populations résidentes en République du Congo.

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